Décision n° 2005-121 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 31 mars 2005 |
| Enactment Date | 30 mars 2005 |
| Date de publication | 31 mars 2005 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000810011 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, M 6 Music, AB 1, Paris Première, TF 6.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(1) PAR de 4,4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 265° et 335° ; 1,4 kW dans la direction d'azimut 350° ; 700 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15° et 150° ; 280 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 220°.
(2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 140° ; 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 360°.
(3) PAR de 32 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 075° et 315°.
(4) PAR de 1 kW non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères concernées.
(5) PAR de 1 kW, non directive.
(6) PAR de 1 kW non directive.
(7) PAR de 44 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 95°.
(8) PAR de 3 kW dans la direction d'azimut 70° ; 1 W dans le secteur...
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