Décision n° 2005-0681 du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°209 du 8 septembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000239330 |
| Date de publication | 08 septembre 2005 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 19 juillet 2005 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier les articles L. 42-1, L. 33-1, L. 32 (12°), L. 96-1 et R. 20-44-11 (4°), et R. 20-44-11 (5°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 modifié autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 modifiée attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom (exploitant GSM DOM 3) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu la décision n° 2004-671 du 22 juillet 2004 modifiant la décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 modifiée attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom (exploitant GSM DOM 3) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le courrier adressé par la société Outremer Télécom à l'Autorité, en date du 9 juillet 2004 ;
Vu la demande adressée par la société Outremer Télécom à l'Autorité, en date du 2 mai 2005, complétée par un courrier adressé à l'Autorité en date du 20 mai 2005 ;
Vu la consultation adressée par télécopie à la société Outremer Télécom par l'Autorité, en date du 28 juin 2005, et la réponse de la société Outremer Télécom, en date du 1er juillet 2005,
Considérant :
L'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, suite à la loi du 9 juillet 2004, impose l'autorisation explicite de l'utilisation de fréquences en complément de l'autorisation générale.
Une procédure de contrôle des obligations de déploiement de la société Outremer Télécom est ouverte depuis février 2004 concernant les quatre départements d'outre-mer où la société Outremer Télécom est titulaire d'une autorisation. Les obligations de déploiement ont été satisfaites en Guyane avec l'ouverture commerciale du réseau en novembre 2004. En outre, la société Outremer Télécom a fourni à l'Autorité, le 30 mai 2005, un dossier attestant de sa capacité technique et financière à faire face...
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