Décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 abrogeant la décision n° 2000-1280 du 1er décembre 2000 modifiée et attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom (exploitant GSM DOM 3) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 20 février 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000593128 |
| Enactment Date | 12 décembre 2001 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 20 février 2002 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et en particulier ses articles L. 36-6 (3°) et L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2000-1280 du 1er décembre 2000 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Outremer Télécom (opérateur GSM DOM 3) ;
Vu la demande de la société Outremer Télécom reçue en date du 16 juillet 2001 ;
Vu la correspondance de la société Outremer Télécom reçue en date du 5 décembre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 12 décembre 2001,
Décide :
On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
pour n compris de 1 à 124.
On appelle canal GSM 1 800 « m » la bande de fréquences duplex :
1 710,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 710,3 + (m - 512) x 0,2 MHz ;
1 805,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 805,3 + (m - 512) x 0,2 MHz,
pour m compris de 512 à 885.
La décision n° 2000-1280 du 1er décembre 2000 modifiée est abrogée.
Les canaux suivants de la bande GSM 900 sont attribués à la société Outremer Télécom :
1 à 10 dans le département de la Réunion ;
63 à 72 dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe.
Les canaux 687 à 736 de la bande GSM 1 800 sont attribués à la société Outremer Télécom dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 3, la société Outremer Télécom respecte les conditions décrites à l'annexe I de la présente décision.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée...
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