Décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 autorisant l'Association pour la promotion de l'information et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 2003 |
| Enactment Date | 04 mars 2003 |
| Date de publication | 22 mars 2003 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000601931 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu la décision n° 2002-42 du 5 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n°s 2002-278 du 7 mai 2002 et 2002-351 du 11 juin 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du Comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la décision n° 2002-323 du 24 mai 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 7 juin 2002 ;
Vu les avis du Comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 PAA 008 présentée par l'Association pour la promotion de l'information et de la communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la promotion de l'information et de la communication conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...
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