Décision n° 2003-95 du 30 janvier 2003 attribuant des ressources en fréquences afin de permettre à des sociétés de présenter des démonstrations techniques à l'occasion du 3GSM World Congress 2003
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°64 du 16 mars 2003 |
| Date de publication | 16 mars 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000594822 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 30 janvier 2003 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au Tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société Qualcomm reçue le 8 octobre 2002, modifiée par sa télécopie en date du 16 janvier 2003 ;
Vu la demande présentée par la société Alcatel reçue le 19 novembre 2002 ;
Vu la demande présentée par la société Lucent Technologies reçue le 20 novembre 2002 ;
Vu la demande présentée par la société Motorola reçue le 22 novembre 2002 ;
Vu la demande présentée par la société Huawei reçue le 26 novembre 2002 ;
Vu la demande présentée par la société Siemens reçue le 3 décembre 2002 ;
Vu la demande présentée par la société Nokia reçue le 4 décembre 2002, modifiée par sa télécopie en date du 15 janvier 2003 ;
Vu la demande présentée par la société Ericsson reçue le 12 décembre 2002, modifiée par sa télécopie en date du 21 janvier 2003 ;
Vu la demande présentée par la société NEC reçue le 19 décembre 2002 ;
Vu la demande présentée par la société Nortel Networks reçue le 20 décembre 2002 ;
Vu la demande présentée par la société NTT DoCoMo reçue le 14 janvier 2003 ;
Vu la note NMR 20022585/DEF/BMNF/S2/JM du ministère de la défense en date du 19 décembre 2002 ;
Vu la correspondance en date du 22 janvier 2003 de la société France Télécom ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 24 janvier 2003 ;
Après en avoir délibéré le 30 janvier 2003 ;
Pour les motifs suivants :
L'Autorité a reçu onze demandes pour l'utilisation de fréquences 3G dans les bandes 1920-1980 MHz/2110-2170 MHz à l'occasion du 3GSM World Congress 2003, qui se tiendra à Cannes du 18 au 21 février 2003. Sur ces onze demandes, Nokia et Ericsson ont retiré leurs demandes relatives à ces bandes de fréquences après avoir trouvé d'autres solutions pour la réalisation de leurs démonstrations.
L'Autorité ne dispose que de six canaux dans cette bande, les six autres étant attribués aux opérateurs 3G. Les fréquences disponibles ne permettent donc pas de répondre intégralement à l'ensemble des...
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