Décision n° 2003-641 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rythme Bleu
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 21 décembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000600703 |
| Date de publication | 21 décembre 2003 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 15 juillet 2003 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision n° 94-212 du 6 avril 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence reconduite par la décision n° 98-638 du 29 juillet 1998 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2003 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 janvier 2003 publié au Journal officiel du 27 janvier 2003 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Culture et Loisirs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation n° 98-638 du 29 juillet 1998 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rythme Bleu est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2004.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence...
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