Décision n° 2003-614 du 21 novembre 2003 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes de RFO Radio Martinique et Télé Martinique en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Martinique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 23 novembre 2003
Enactment Date21 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000247823
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication23 novembre 2003


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique ;
Vu la décision n° 2003-605 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de la Martinique ;
Vu la décision n° 2 du 18 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de la Martinique déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Vu la décision n° 2003-611 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Martinique ;
Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 21 novembre 2003 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide :


Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 11 du décret du...

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