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Décision n° 2003-605 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de la Martinique

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 21 novembre 2003
Date de publication21 novembre 2003
Enactment Date18 novembre 2003
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000244808


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2003-1050 du 4 novembre 2003 organisant une consultation des électeurs de la Martinique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Le tirage au sort se tiendra le vendredi 21 novembre 2003 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.


Les partis ou groupements politiques participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître à la chargée de production mentionnée à l'article 36, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.


Les personnels participant à la production et à la...

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