Décision n° 2003-207 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gaïac
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°117 du 21 mai 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000411607 |
| Date de publication | 21 mai 2003 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 08 avril 2003 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-747 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-632 du 15 juillet 1998 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation n° 93-747 du 16 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-632 du 15 juillet 1998 susvisée, accordée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Gaïac, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe...
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