Décision n° 2003-205 du 25 mars 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM (MFM)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°117 du 21 mai 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000777627 |
| Enactment Date | 25 mars 2003 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 21 mai 2003 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 93-748 du 16 novembre 1993, n° 95-232 du 20 juin 1995 et n° 96-44 du 23 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduites par la décision n° 98-620 du 29 juillet 1998, modifiée par la décision n° 99-167 du 27 avril 1999 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Madras Indienne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation n° 93-748 du 16 novembre 1993 modifiée, reconduite par la décision n° 98-620 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Madras FM (MFM), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences...
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