Décision n° 2003-1037 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 septembre 2003 dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 30 septembre 2003
Date de publication30 septembre 2003
Record NumberJORFTEXT000006934388
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date18 septembre 2003


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu la décision n° 98-75 du 3 février 1998 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Le comité consultatif sur la numérotation ayant été consulté le 17 septembre 2003 ;
Après en avoir délibéré le 18 septembre 2003,
Décide :


Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés.


Le chef du...

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