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Décision n° 2003-02 du 8 janvier 2003 relative au projet de liaison CDG Express

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 2003
Enactment Date08 janvier 2003
Record NumberJORFTEXT000000776908
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Date de publication09 février 2003


La Commission nationale du débat public,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la lettre du 12 décembre 2002, avec dossier joint, par laquelle Réseau ferré de France, en application de l'article L. 121-8-I du code de l'environnement, a saisi la Commission nationale du débat public à propos du projet CDG Express de liaison ferroviaire dédiée entre Paris-Gare de l'Est et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
Considérant le bilan établi en juin 2002 par le groupement d'intérêt économique CDG Express de la concertation ayant eu lieu de septembre 2001 à février 2002 dans les communes concernées ;
Considérant néanmoins que cette concertation a fait apparaître la nécessité de poursuivre les études concernant, d'une part, la maîtrise des impacts du projet sur son environnement pendant la durée des travaux puis en période d'exploitation, d'autre part, les améliorations à apporter à la ligne B du RER ;
Considérant, en application du troisième alinéa de l'article L. 121-9-I du code de l'environnement, qu'il est souhaitable que les résultats de ces études soient portés à la connaissance du public et qu'il soit possible à celui-ci de continuer à pouvoir s'exprimer sur l'évolution du projet ;
Considérant l'importance du projet présenté par Réseau ferré de France ;
Sur proposition de son président ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité de ses membres présents ou représentés,
Décide :


Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet CDG Express de liaison ferroviaire dédiée entre Paris-Gare de l'Est et l'aéroport de Roissy -...

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