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Décision n° 2002-794 du 3 décembre 2002 mettant en demeure l'association Animason

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 27 décembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000599435
Enactment Date03 décembre 2002
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication27 décembre 2002


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 91-537 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision n° 95-1056 du 21 novembre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, et par la décision n° 2000-1310 du 6 novembre 2000, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2001, autorisant l'association Animason à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Les Vaux Village ;
Vu la convention signée entre l'association Animason et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Animason de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'association Animason a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 8...

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