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Décision n° 2002-34 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Citadelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 2002
Enactment Date22 janvier 2002
Date de publication16 février 2002
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000410876


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 93-507 du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, reconduite par la décision n° 96-803 du 27 août 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996, autorisant l'association Radio Citadelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle 91,7 ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Citadelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 22...

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