Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°23 du 27 janvier 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000399150 |
| Date de publication | 27 janvier 2002 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 16 novembre 2001 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1998 et du 13 septembre 2000, autorisant la Société française de radiotéléphonie (SFR) à établir, dans la bande des 900 MHz, un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
Vu la décision n° 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;
Après l'audition de SFR par l'Autorité le 9 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 16 novembre 2001,
I. - Contexte
Cadre de l'appréciation du niveau
des tarifs d'interconnexion par l'Autorité
Des travaux ont été engagés avec les opérateurs mobiles et un projet de lignes directrices a été soumis à consultation auprès des membres du comité de l'interconnexion en avril 2001.
A l'issue du processus de concertation, l'Autorité a adopté des lignes directrices portant sur les tarifs d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion par la décision n° 2001-458 en date du 11 mai 2001 afin :
- d'éviter l'occurrence des litiges ;
- de disposer d'éléments pour apprécier l'économie du secteur mobile et juger du respect des directives européennes.
II. - Procédure
Transmission des états de coûts de SFR
Par un courrier en date du 14 mai 2001, le président de l'Autorité a demandé à SFR de faire parvenir à l'Autorité les états de coûts et de revenus relatifs à l'année 2000 selon le format précisé par les lignes directrices.
L'Autorité souhaitait en effet disposer de ces états pour apprécier le niveau actuel des tarifs d'interconnexion au regard des règles de pertinence définies dans les lignes directrices. Ce processus est conforme à l'article 7-2 de la directive 97/33/CE qui précise que « la charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable des investissements, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. »
Par ce même courrier, le président de l'Autorité a demandé à SFR de proposer des évolutions de la tarification de la charge de terminaison d'appel et de faire part de ses commentaires concernant différents points énumérés dans une note jointe au courrier :
- structure tarifaire de la charge de terminaison d'appel : la tarification actuelle des appels entrants comporte une première minute indivisible, de sorte que les appels courts d'une durée inférieure à la minute sont facturés au prix d'une minute. Il a été demandé à SFR de se prononcer sur l'évolution de cette structure et notamment sur l'introduction d'une charge à l'appel pour remplacer la première minute indivisible ;
- appels en provenance de l'international : la tarification des charges de terminaison d'appel en provenance de l'international est aujourd'hui différente de celle s'appliquant aux appels provenant de réseaux fixes nationaux, sans raison objective ;
- appels en provenance d'autres opérateurs mobiles : aujourd'hui, les opérateurs mobiles ne se facturent pas de terminaison d'appel pour les appels d'un réseau mobile à l'autre.
SFR a transmis par un courrier du 19 juin 2001 ses états de coûts 2000 calculés sur la base d'un taux de rémunération du capital indicatif [...].
Après des échanges et des contacts avec les services de l'Autorité, SFR a été auditionnée par l'Autorité le 9 novembre 2001. A l'issue de cette réunion, elle a transmis à l'Autorité...
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