Décision n° 2001-970 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°23 du 27 janvier 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000399221 |
| Date de publication | 27 janvier 2002 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 16 novembre 2001 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2000, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1800 MHz ;
Vu la décision n° 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;
Après l'audition d'Orange France par l'Autorité le 9 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 16 novembre 2001,
I. - Contexte
Cadre de l'appréciation du niveau des tarifs
d'interconnexion par l'Autorité
Des travaux ont été engagés avec les opérateurs mobiles et un projet de lignes directrices a été sousmis à consultation auprès des membres du comité de l'interconnexion en avril 2001.
A l'issue de cette concertation, l'Autorité a adopté des lignes directrices portant sur les tarifs d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion par la décision n° 2001-458 en date du 11 mai 2001 afin :
- d'éviter l'occurrence des litiges ;
- de disposer d'élements pour apprécier l'économie du secteur mobile et juger du respect des directives européennes.
II. - Procédure
Transmission des états de coûts d'Orange France
Par un courrier en date du 14 mai 2001, le président de l'Autorité a demandé à la société Orange France de faire parvenir à l'Autorité les états de coûts et de revenus relatifs à l'année 2000 selon le format précisé par les lignes directrices.
L'Autorité souhaitait en effet disposer de ces états pour apprécier le niveau actuel des tarifs d'interconnexion au regard des règles de pertinence définies dans les lignes directrices. Ce processus est conforme à l'article 7.2 de la directive 97/33/CE qui précise que « la charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable des investissements, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation ».
Par ce même courrier, le président de l'Autorité a demandé à Orange France de proposer des évolutions de la tarification de la charge de terminaison d'appel et de faire part de ses commentaires concernant différents points énumérés dans une note jointe au courrier :
- structure tarifaire de la charge de terminaison d'appel : la tarification actuelle des appels entrants comporte une première minute indivisible, de sorte que les appels courts d'une durée inférieure à la minute sont facturés au prix d'une minute. Il a été demandé à Orange France de se prononcer sur l'évolution de cette structure, et notamment sur l'introduction d'une charge à l'appel pour remplacer la première minute indivisible ;
- appels en provenance de l'international : la tarification des charges de terminaison d'appel en provenance de l'international est aujourd'hui différente de celle s'appliquant aux appels provenant de réseaux fixes nationaux, sans raison objective ;
- appels en provenance d'autres opérateurs mobiles : aujourd'hui les opérateurs mobiles ne se facturent pas de terminaison d'appel pour les appels d'un réseau mobile à l'autre.
Orange France a transmis par un courrier du 26 juin 2001 ses états de coûts 2000 calculés sur la base d'un taux de rémunération du capital de 15 %. S'agissant des évolutions tarifaires évoquées dans le courrier du 14 mai de l'Autorité, Orange France indique poursuivre sa réflexion.
Orange France a transmis par un courrier du 18 juillet 2001 les états définitifs des coûts et revenus 2000 après actualisation du taux de rémunération du capital : Orange...
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