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Décision n° 181 du 20 juin 2007 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 2007
Enactment Date20 juin 2007
Record NumberJORFTEXT000000276266
CourtAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Date de publication24 juin 2007


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles R. 621-11 et R. 621-13 à R. 621-26 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière instituant une Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004, Décide :


Délégation permanente est donnée à Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
1. Tous actes et correspondances pour exécution des délibérations du collège ;
2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes...

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