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Décision Européenne n°89-262 du 7 novembre 1989 89262 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000330603
Date de publication11 novembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 11 novembre 1989
Enactment Date07 novembre 1989
LA LOI RELATIVE A L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LA LOI NE PREVOYAIT QU'UN ARTICLE: ELLE PREVOYAIT L'EXTENSION DE L'IRRESPONSABILITE PARLEMENTAIRE AUX CONTENUS DE RAPPORTS ETABLIS PAR DES DEPUTES ET SENATEURS AU TERME D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFIEE PAR LE GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL.AINSI TOUTE ACTION JUDICIAIRE EN RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE CONTRE LES PARLEMENTAIRES EN CES CIRCONSTANCES SE SERAIT TROUVEE INRTERDITE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ESTIME QUE,SI UN PARLEMENTAIRE EN MISSION TEMPORAIRE "CONTINUE D'APPARTENIR AU PARLEMENT,LA MISSION QU'EXERCE UN DEPUTE OU UN SENATEUR A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT NE S'INSCRIT PAS DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION DE PARLEMENTAIRE,QUE D'AILLEURS UNE TELLE MISSION PEUT ETRE CONFIEE A UNE PERSONNE QUI N'EST PAS MEMBRE DU PARLEMENT; (...) AINSI,LE RAPPORT...

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