Décision Européenne n°88-243 du 13 juillet 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

JurisdictionFrance
Date de publication14 juillet 1988
Enactment Date13 juillet 1988
Publication au Gazette officielJORF du 14 juillet 1988
Record NumberJORFTEXT000000330428
SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (CONSTITUTION DES GROUPES,ABAISSEMENT DU NOMBRE MINIMUM DE DEPUTES DE 30 A 20) DANS LA REDACTION QUI...

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