Décision Européenne n°85-142 du 13 novembre 1985 85142-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878790
Date de publication20 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 20 novembre 1985
Enactment Date13 novembre 1985
SONT DE NATURE LEGISLATIVE:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L62 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. L170-1 (AL. 2),L170-2 (AL. 2) DANS LE CHIFFRE "100FRS",L189,L412 DANS LE CHIFFRE "50FRS".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L68 A L'EXCLUSION DE CELLES CONTENUES DANS LES MOTS "PRISE DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L199 ET L200".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L173 CONTENUES DANS LES MOTS "TOUT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EST TENU D'AVOIR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE".
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART...

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