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Décision Européenne n°82-142 du 27 juillet 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONCERNANT LA LOI PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication29 juillet 1982
Enactment Date27 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 29 juillet 1982
Record NumberJORFTEXT000000330060
LES PLANS FERONT L'OBJET D'UNE LOI,UN PLAN NATIONAL TOUCHE A DES MATIERES RESERVEES A LA LOI.
LA SECONDE LOI DE PLAN PREVOIT L'EVOLUTION DES RECETTES,DES DEPENSES PUBLIQUES (PAS LE CARACTERE D'AUTORISATION ENGAGEANT LES FINANCES DE L'ETAT;ART.34 DE LA CONSTITUTION,ORDONNANCE DU 02-01-1959: LOI DE FINANCES).
LES ART. 8,9 PREVOIENT LE DEPOT DE PROJET DE LOI DE PLAN PAR LE GOUVERNEMENT.
L'ART.4 NE PERMET LA MODIFICATION DE LOI DE PLAN QU'APRES 2 ANS D'EXECUTION.
LES ART;5,13 (AL. 3) IMPOSENT UN CONTENU A DES LOIS FUTURES:DISPOSITIONS DEPOURVUES D'EFFET JURIDIQUE EN RAISON DE LEUR CARACTERE INOPERANT,PAS DE LIMITE AU DROIT D'INITIATIVE GOUVERNEMENTALE,PARLEMENTAIRE (ART;39,44 DE LA CONSTITUTION).
DES ART. ORGANISENT LE TRAVAIL LEGISLATIF NECESSAIRE A LA REALISATION DU BUT POURSUIVI.ILS NE CONTREVIENNENT A AUCUN PRINCIPE,REGLE CONSTITUTIONNELLE SOUS RESERVE DU DROIT AU LEGISLATEUR DE LES MODIFIER,D'Y DEROGER,DES DROITS DU GOUVERNEMENT POUR SON DOMAINE RESERVE.ILS NE CONSTITUENT...

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