Décision Européenne du 3 décembre 1993 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000523358
Date de publication18 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 18 décembre 1993
Enactment Date03 décembre 1993
EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI SOCIALISTE,COMITE REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE (AFPS-CRIF).

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