Décision Européenne du 25 janvier 1984 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

JurisdictionFrance
Enactment Date25 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000696048
Publication au Gazette officielJORF du 21 mars 1984
Date de publication21 mars 1984
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'ACCES A L'ANTENNE EMANANT DES FAMILLES DE CROYANCE ET DE PENSEE AINSI QUE DES PARTIS POLITIQUES N'AYANT PAS DEJA ACCES A L'ANTENNE:
MM. JEAN CAHEN-SALVADOR,OLIVIER...

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