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Décision Européenne du 25 février 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82137 DC DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 2 ET 5),69 PARAGRAPHE I (AL. 1,3 ET 6) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 février 1982
Record NumberJORFTEXT000000703237
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1982, numéro complémentaire
Date de publication03 mars 1982
L'ART. 72 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION PRECISE "QUE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES,LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT A LA CHARGE DES INTERETS NATIONAUX,DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET DU RESPECT DES LOIS".
LES ART. 3,46 ET 69 DE LA LOI PREVOIENT QUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,TOUT ACTE PRIS OU PASSE PAR LES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES QU'IL ESTIME CONTRAIRE A LA LEGALITE.CE CONTROLE VISE L'INTEGRALITE DES OBJECTIFS SOUMIS FIXES A L'ART. 72 (AL. 2) SUSVISE ET NE RESTREINT PAS SA PORTEE.
EN DECLARANT CES ACTES EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT AVANT MEME LEUR TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT,C'EST-A-DIRE ALORS QU'IL N'EN CONNAIT PAS LA TENEUR,LES ART. 2 (AL. 1),45,69 PARAGRAPHE I (AL. 1) DE LA LOI PRIVENT L'ETAT,FUT-CE TEMPORAIREMENT,DU MOYEN D'EXERCER...

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