Décision Européenne du 21 juin 1996 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE

JurisdictionFrance
Enactment Date21 juin 1996
Date de publication06 juillet 1996
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000510322
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION POPULAIRE POUR LA LIBERATION DE LA GUADELOUPE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEZ M. PERUTIN...

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