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Décision Européenne du 17 juillet 1980 LA LOI 80564 MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000330057
Date de publication19 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 19 juillet 1980, numéro complémentaire
Enactment Date17 juillet 1980
AUX TERMES DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 12-11-1968 MODIFIE PAR L'ART. 1 DE LA PRESENTE LOI,"LES CONSEILS SONT COMPOSES: "PAR DES ENSEIGNANTS,DES CHERCHEURS,DES ETUDIANTS ET PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL NON ENSEIGNANT": IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DE CHACUNE DE CES CATEGORIES AU SEIN DES CONSEILS,MAIS LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBLIGATION AU LEGISLATEUR D'ETABLIR D'UNE MANIERE IDENTIQUE,LES CONDITIONS DE LA REPRESENTATION DE CES CATEGORIES DES LORS QU'ELLES SONT CONSTITUEES DE PERSONNES PLACEES DANS DES POSITIONS DIFFERENTES.
L'ART. 4 DE LA LOI PREVOIT QUE,PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE,LES MANDATS DES DIFFERENTES CATEGORIES DES MEMBRES DES...

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