Décision Européenne du 17 septembre 1981 S 81941-956-957 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE M. VILLEGER,MMES. TOUATI ET CASSEVILLE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUER SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DES 14 ET 21-06-1981 (4EME CIRCONSCRIPTION DE L'ISERE) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE

JurisdictionFrance
Enactment Date17 septembre 1981
Record NumberJORFTEXT000000702378
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1981
Date de publication19 septembre 1981
LA RENONCIATION DE M. TREMEAUX A ETRE LE REMPLACANT DE M. PILLET A ETE FAITE A LA SUITE D'UNE DECISION DES INSTANCES NATIONALES DE LA FORMATION POLITIQUE A LAQUELLE ILS ADHERENT TOUS DEUX,DONC CE NE PEUT ETRE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT