Décision Européenne du 17 mars 1978 REGLES DE DISPENSE DES EPREUVES D'APTITUDE DES SOUDEURS POUR L'ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION

JurisdictionFrance
Date de publication29 mars 1978
Record NumberJORFTEXT000000881603
Publication au Gazette officielJORF du 29 mars 1978, numéro complémentaire
Enactment Date17 mars 1978
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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