Décision Européenne du 17 septembre 1981 S 81946 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. MANCEL JEAN-FRANCOIS (OPERATIONS ELECTORALES DU 21-06-1981,5EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE)

JurisdictionFrance
Date de publication19 septembre 1981
Enactment Date17 septembre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1981
Record NumberJORFTEXT000000325323
LE FAIT QUE LES AFFICHES DU CANDIDAT AIENT ETE BLEU,BLANC ET ROUGE NE CONFERE PAS UN CARACTERE OFFICIEL A SA CANDIDATURE.
L'ENVOI D'UNE LETTRE AUX ELECTEURS S'ETANT ABSTENUS AU 1ER TOUR N'EST PAS DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN.
LA PRISE DE POSITION IRREGULIERE DU MAIRE...

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