Décision Européenne du 10 février 1984 3-84/PE RELATIVE A LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT,A COMPTER DU 14-02-1984

JurisdictionFrance
Enactment Date10 février 1984
Record NumberJORFTEXT000000510556
Publication au Gazette officielJORF du 11 février 1984
Date de publication11 février 1984
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-11-1983.

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