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Décision du 9 septembre 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029774807
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/9/AFSU1400171S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 18 novembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Date de publication18 novembre 2014


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 octobre 2006, du 3 octobre 2012, du 18 décembre 2013, du 5 mars 2014 et du 23 juillet 2014 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 8 septembre 2014 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 19 décembre 2013, du 6 février 2014 et du 19 juin 2014 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des chirurgiens-dentistes en date du 12 juin 2014,
Décide :


De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


Le livre Ier est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa de l'article I-6 « Acte global » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les gestes complémentaires, les actes de guidage et les suppléments de rémunération ne peuvent être tarifés que si les actes qu'ils complètent sont réalisés. Les codes des gestes complémentaires ou des suppléments autorisés sont mentionnés en regard de chacun des actes concernés, sauf dérogations. Les gestes complémentaires et les suppléments sont regroupés dans des chapitres spécifiques. » ;
b) Le quatrième alinéa de l'article I-7 « Anesthésie-réanimation » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article I-6, le guidage échographique pour anesthésie locorégionale périphérique de membre ou de la paroi abdominale (AHQJ021) et le supplément pour récupération peropératoire de sang (YYYY041) peuvent être codés et tarifés bien qu'ils ne soient pas mentionnés en regard des actes auxquels ils peuvent s'appliquer. »


Le livre II est ainsi modifié :


I. - Inscription d'actes


a) A la subdivision 04.04.03.08 « Occlusion de veine du membre inférieur », inscrire les deux actes suivants :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT
sous
conditions
ACCORD
préalable

EJSF008
Occlusion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique
1
0

[X, I]
Indication : insuffisance de grande veine saphène dont le reflux a été mis en évidence par échodoppler
Environnement : en secteur opératoire selon les termes de l'arrêté du 7 janvier 1993
Facturation :
- le tarif prend en compte le guidage échographique
- la procédure de guidage échographique doit être conforme aux évaluations du 16 avril 2008 et du 18 décembre 2013 de la Haute Autorité de santé [HAS]
- prise en charge provisoire dans l'attente de la réévaluation de l'acte par la HAS selon les préconisations du rapport d'évaluation de la HAS du 18 décembre 2013

EJSF032
Occlusion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique et phlébectomie homolatérale, et/ou ligature de veine perforante de la grande veine saphène homolatérale
1
0

[J, K, X, I]
Avec ou sans : sclérose de veine perforante, superficielle, collatérale et/ou accessoire homolatérale

Indication : insuffisance de grande veine saphène dont le reflux a été mis en évidence par échodoppler

Environnement : en secteur opératoire selon les termes de l'arrêté du 7 janvier 1993

Facturation :
- le tarif prend en compte le guidage échographique
- la procédure de guidage échographique doit être conforme aux évaluations du 16 avril 2008 et du 18 décembre 2013 de la Haute Autorité de santé [HAS]
- prise en charge provisoire dans l'attente de la réévaluation de l'acte par la HAS selon les préconisations du rapport d'évaluation de la HAS du 18 décembre 2013


b) A la subdivision 07.02.02.01 « Pose et ablation de moyen de contention au maxillaire ou à la mandibule », inscrire l'acte suivant :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT
sous
conditions
préalables
ACCORD
préalable

LBGD001
Ablation de moyen de contention maxillaire et/ou mandibulaire intrabuccal
1
0

Ablation de matériel d'ostéosynthèse : ligature d'Ivy, d'arc vestibulaire

A l'exclusion de : acte d'orthodontie

(ZZLP025)


c) A la subdivision 08.02.03.12 « Autres actes thérapeutiques sur la vessie », inscrire l'acte suivant :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT
sous
conditions
ACCORD
préalable

JDLE332
Injection de toxine botulique dans la musculeuse vésicale, par urétrocystoscopie
1
0
RC

Indication : traitement de l'incontinence urinaire par hyperactivité détrusorienne neurologique [HDN] de l'adulte, après échec d'un traitement médicamenteux anticholinergique, chez les patients blessés médullaires ou atteints de sclérose en plaques, utilisant l'autosondage comme mode mictionnel


d) A la subdivision 16.04.03 « Actes thérapeutiques sur les glandes sudoripares et sébacées », inscrire l'acte suivant :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT
sous
conditions
ACCORD
préalable

QCLB222
Injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau du creux axillaire
Indication : hyperhidrose axillaire sévère résistante aux traitements locaux et à l'origine d'un retentissement psychologique et social important, chez l'enfant de plus de 12 ans et chez l'adulte
1
0
AP


e) Après la subdivision 18.02.17.02 « Autres gestes complémentaires thérapeutiques », créer la subdivision 18.02.17.03 « Autres gestes complémentaires d'anesthésie », ainsi rédigée :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT
sous
conditions
ACCORD
préalable

18.02.17.03 Autres gestes complémentaires d'anesthésie

AHQJ021
Guidage échographique pour anesthésie locorégionale périphérique de membre ou de la paroi abdominale
1
0

Facturation : ne peut pas être facturé pour :
- les anesthésies rachidiennes ;
- les actes de prise en charge de la douleur chronique ;
- les actes de pose de cathéter veineux.
Anesthésie
4
0


II. - Modifications d'actes


a) A la subdivision 07.02.02.05 « Restauration des tissus durs de la dent », une note de facturation est ajoutée à l'acte suivant :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT.
sous
conditions
ACCORD
préalable

HBMD053
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
1
0

[N]
Facturation : la prise en charge est limitée à deux restaurations quel que soit le nombre de lésions sur la face

(ZZLP025, HBQK061)


b) A la subdivision 07.02.03.01 « Pose d'infrastructure coronaire [faux moignon] », le geste complémentaire « HBQK061 » est supprimé en regard des actes suivants :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT.
sous
conditions
ACCORD
préalable

HBLD007
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire sans clavette sur une dent [Inlay core]
1
0

A l'exclusion de : restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (HBMD042)

Facturation : prise en charge limitée à l'infrastructure coronoradiculaire métallique coulée

HBLD261
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec clavette sur une dent [Inlay core à clavette]
1
0

A l'exclusion de : restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (HBMD042)

Facturation : prise en charge limitée à l'infrastructure coronoradiculaire métallique coulée


c) L'acte suivant, inscrit à la subdivision 07.02.03.04 « Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée », est déplacé à la subdivision 07.02.03.03 « Pose de prothèse dentaire amovible » :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT.
sous
conditions
ACCORD
préalable

HBLD030
Pose d'une prothèse dentaire complète transvissée implantoportée
1
0


d) A la subdivision 07.02.05.04 « Autres actes thérapeutiques sur le parodonte », le modificateur « [F] » est ajouté à l'acte suivant :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT.
sous
conditions
ACCORD
préalable

HBJB001
[F]
Evacuation d'abcès parodontal
1
0


e) A la subdivision 11.05.02 « Autres appareillages sur le crâne et la face », une note de facturation est ajoutée aux actes suivants :


CODE
LIBELLÉ
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT
sous
conditions
ACCORD
préalable

LBLD003
Pose d'une gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou portetopique
1
0

[F, U]
Facturation : portetopique pour application de gel fluoré dans le cas d'une
...

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