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Décision du 9 novembre 2012 portant délégation de signature (direction de la législation fiscale)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026667262
Date de publication25 novembre 2012
Enactment Date09 novembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 25 novembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/11/9/EFIE1240262S/jo/texte


La directrice de la législation fiscale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques, notamment son article 34,
Décide :


Délégation est donnée à M. Bruno Mauchauffée, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction B, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction B.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2012.

V. Bied-Charreton

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