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Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 14 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034921261
Date de publication14 juin 2017
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date09 juin 2017


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 5 février 2010 portant réorganisation des services ;
Vu la décision du 17 février 2017 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 9 juin 2017 portant décision de nomination de M. Brice Bohuon,
Décide :


Délégation permanente est donnée, à compter du 15 juin 2017, à M. Brice Bohuon, directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président et en l'absence de M. Jean-Yves Ollier, directeur général des services, tous actes se rapportant au...

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