Décision du 9 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019159661 |
| Date de publication | 12 juillet 2008 |
| Enactment Date | 09 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0162 du 12 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/7/9/IOCF0817084S/jo/texte |
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
Vu la décision du 24 avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :
L'article 9 de la décision du 24 avril 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. François Pesneau, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les...
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