Décision du 9 janvier 2017 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033857759 |
| Date de publication | 12 janvier 2017 |
| Enactment Date | 09 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 12 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/9/INTC1700377S/jo/texte |
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au IV, le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au IV, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Elisabeth JOUGLA, attachée de l'administration de l'Etat, à la division nationale du budget et de la logistique ; » ;
3° Au IV, le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Gilles BRAZEAU, attaché d'administration de l'Etat, à la section du budget de la division nationale du budget et de la logistique ; ».
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat ».
Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat ».
Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».
L'article 11 est modifié comme...
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