Décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 avril 2024
Date de publication13 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/9/TREP2408814S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 13 avril 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049409923
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