Décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035532162
Enactment Date08 septembre 2017
Date de publication10 septembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 10 septembre 2017
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/8/INTC1725504S/jo/texte


La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire de police, cheffe adjointe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection...

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