Décision du 8 février 2006 relative à une délégation d'attributions

JurisdictionFrance
Date de publication12 février 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/8/PRMX0609081S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000608959
Publication au Gazette officielJORF n°37 du 12 février 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date08 février 2006


Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article L. 463-4 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce, modifié notamment par le décret n° 2005-1668 du 27 novembre 2005 ;
Vu l'article 20 du décret du 30 avril 2002 susvisé,
Décide :


Délégation d'attributions est donnée à Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, pour la mise en oeuvre des...

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