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Décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication12 avril 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/4/8/AGRS0908188S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000020506861
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2009
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date08 avril 2009


Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, Décide :


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à MM. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-président délégué, Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture...

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