Décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration, service parisien de soutien de l'administration centrale)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028172763 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/11/7/DEFD1327687S/jo/texte |
| Enactment Date | 07 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 10 novembre 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 10 novembre 2013 |
Le secrétaire général pour l'administration,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale,
Décide :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services en application de l'article 31 du code des marchés publics, sans limitation de montant ; d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code, à :
1. Mme Valérie Navellou, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. David Ettedgui, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de 4 000 euros hors taxes, à :
1. Mme Nathalie Roche, officier principal du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures...
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