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Décision du 7 juin 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037038709
Date de publication09 juin 2018
Enactment Date07 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 9 juin 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/7/CPAE1815794S/jo/texte


La cheffe du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2018 portant mutation, réintégration et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu la décision du 1er juin 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Florian Tual, inspecteur divisionnaire des finances...

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