Décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042506282 |
| Date de publication | 08 novembre 2020 |
| Enactment Date | 06 novembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 8 novembre 2020 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/6/PRMX2030290S/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 19 et 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
La décision du 6 avril 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD-DU-CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec le public à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service...
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