Décision du 6 novembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037826422 |
| Date de publication | 19 décembre 2018 |
| Enactment Date | 06 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 19 décembre 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/6/SSAU1834265S/jo/texte |
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 9 octobre 2017 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 20 octobre 2017 et du 22 janvier 2018 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des orthoptistes et des orthophonistes en date du 14 septembre 2017 et du 23 novembre 2017,
Décide :
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Le livre III est ainsi modifié :
I. - A l'article III-4-IV, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthophonistes :
Au titre IV - « Actes portant sur le cou » - chapitre II « Larynx » l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - « Rééducation des troubles de la voix, de la parole, de la communication et du langage »
Les cotations des actes de cet article ne sont pas cumulables entre elles.
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Désignation de l'acte |
Coefficient |
Lettre clé |
AP |
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Le bilan orthophonique fait l'objet d'une prescription médicale, accompagnée, si possible, des motivations de la demande de bilan et de tout élément susceptible d'orienter la recherche de l'orthophoniste. Deux types de prescriptions de bilan peuvent être établis : 1. Bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire : A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur. Si des séances de rééducation doivent être dispensées, ce compte rendu comprend les objectifs de la rééducation, le nombre et la nature des séances que l'orthophoniste détermine, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales. Sauf contre-indication médicale, il établit une demande d'accord préalable ; 2. Bilan orthophonique d'investigation : A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur, accompagné des propositions de l'orthophoniste. Le prescripteur peut alors prescrire une rééducation orthophonique en conformité avec la nomenclature. L'orthophoniste établit une demande d'accord préalable. A la fin du traitement, une note d'évolution est adressée au prescripteur. Le compte rendu de bilan est communiqué au service médical à sa demande. Les cotations de |
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