Décision du 6 mars 2023 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 24 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047335422
Date de publication24 mars 2023
CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Enactment Date06 mars 2023


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 mars 2023 :
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique AVENIR MARSEILLE 11-12 et de son association de financement décidée le 5 décembre 2022 :


- l'agrément de l'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT