Décision du 5 septembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037373246 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/5/CPAE1824174S/jo/texte |
| Date de publication | 07 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 7 septembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 05 septembre 2018 |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
M...
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