Décision du 5 janvier 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 12 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031818983
Enactment Date05 janvier 2016
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Date de publication12 janvier 2016


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


M. Jérôme Vidal est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services...

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