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Décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (service national des enquêtes)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/4/EINC1418786S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029426686
Enactment Date04 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 7 septembre 2014
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Date de publication07 septembre 2014


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :


Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes, à M. Jean-Jérôme Jung, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la...

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