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Décision du 4 février 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 février 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/4/PRMR1503456S/jo/texte
Enactment Date04 février 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030200653


La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination dans l'emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de secrétaire général M. Jean-Luc Hickel ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :


Délégation est donnée à M. Jean-Luc Hickel, administrateur civil hors classe, secrétaire général au Commissariat...

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