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Décision du 4 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date04 décembre 2006
Date de publication08 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000644862
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 8 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/4/JUSG0660095S/jo/texte


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Vu la décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement),
Décide :


Après l'article 17 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est inséré un article 17-2 ainsi rédigé...

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