Décision du 31 mai 2021 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045190471
Date de publication20 février 2022
Enactment Date31 mai 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2022
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/31/TRER2205140S/jo/texte


Par décision en date du 31 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société TEKSIAL, dont le siège social est situé 54, avenue Jean-Jaurès, 92700 Colombes :


- l'annulation d'un volume de 3 408 600 kWh...

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